Décret exécutif n° 94-236 · ج.ر عدد 51 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-236 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 fixant les modalités d'application de l'article 6 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs et de l'article 7 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires

Article 8

Le bénéficiaire d'un congé scientifique perçoit une allocation et des frais annexes dont le montant est différencié selon les pays d'accueil dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires étrangère..

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 L'allocation est servie au bénéficiaire en deux fois, au départ et en milieu de congé scientifique, sur le budget du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Au titre des frais annexes, lorsque le congé scientifique se déroule à l'étranger, le bénéficiaire a droit : à la prise en charge d'un voyage "aller-retour "entre l'Algérie et l'aéroport le plus proche du lieu de déroulement de son congé scientifique. à l'octroi d'un bon de transport de 50 kg d'excédent de bagage à l'occasion du retour.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.