Décret exécutif n° 94-236
· ج.ر عدد 51 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-236 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 fixant les modalités d'application de l'article 6 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs et de l'article 7 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires
Article 4
La proportion des enseignants susceptibles de bénéficier dư congé scientifique est fixée annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en liaison avec les ministres concernés, le cas échéant. Elle ne saurait excéder dix pour cent (10%) des effectifs réels de chaque corps concerné.
