Décret exécutif n° 94-235 · ج.ر عدد 51 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire

Article 2

Le ministre des finances, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994.

Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie Recettes par catégorie Montant en milliers de DA Participation de l'Etat. 18.168.095 Contribution des caisses de sécurité sociale :

(Art. 19 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994)... 11.250.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions.. 150.000 Autres ressources.. 330.000 Reliquats sur exercices antérieurs. 615.397 Total des recettes 30.513.492 2 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE_N° 51 10 août 1994

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