Décret exécutif n° 94-235
· ج.ر عدد 51 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire
Article 1er
L'article 1er du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 1er Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources ainsi que des reliquats sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés est, pour 1994, fixé : globalement à la somme de trente milliards cinq cent treize millions quatre cent quatre vingt douze mille dinars (30.513.492.000 DA), et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret".
