Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 9
L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Il ouvre droit à l'exercice de la profession dans la wilaya où il est délivré.
ALGERIENNE N° 50 25 Safar 1415 3 août 1994 Il est publié dans le bulletin des actes administratifs de la wilaya.
