Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 8
Dès réception de la demande d'agrément, le directeur chargé des transports de wilaya fait procéder à une enquête par les services habilités à cet effet.
Après enquête, le dossier accompagnant la demande d'agrément est soumis à la commission d'agrément des courtiers de fret, telle que prévue ci-dessous.
Le directeur chargé des transports de la wilaya, délivre l'agrément après avis favorable de la commission.
