Article 7

La demande d'agrément de courtier de fret établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à la direction chargée des transports de la wilaya, dont relève le siège du postulant.

Elle doit être accompagnée : 1 Pour les personnes physiques : * d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois, * d'un extrait de l'acte de naissance, * d'un document justifiant de la possession d'un local, * d'un titre ou document justifiant de la qualification professionnelle. 2 Pour les personnes morales : * d'un exemplaire des statuts, * d'un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société; * d'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant à moins que, ceux-ci ne soient statutaires.