Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 33
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994.
Mokdad SIFI. 25 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 3 août 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
