Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 29
En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un courtier de fret ou un commissionnaire de transports de continuer l'exercice de son activité, le directeur chargé des transports de la wilaya, territorialement compétent, prend des mesures conservatoires jusqu'à ce que la situation soit régularisée dans le cadre du présent décret.
