Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 28
Toute modification dans les statuts d'une personne morale doit être notifiée dans un délai de deux (2) mois aux autorités respectives telles que définies ci-dessus.
