Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 26
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément des commissionnaires de transport composée du : représentant du ministre chargé des transports, président; représentant du ministre chargé des finances, membre; représentant du ministre chargé du commerce, membre; représentant de la chambre nationale du commerce, membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des transports.
