Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 25
En cas de refus d'agrément, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports en vue : de présenter de nouveaux éléments d'information ou de justifications à l'appui de sa demande; d'obtenir un complément d'examen.
Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du refus d'agrément.
