Article 21

La demande d'agrément de commissionnaire de transport de marchandises, établie sur papier libre, est adressée sous pli recommandé avec accusé de réception au ministre chargé des transports.

Elle doit indiquer le ou les lieux où sera exercée la profession.

Elle doit être accompagnée :

1) Pour les personnes physiques : d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois, d'un extrait de l'acte de naissance, d'un document justifiant de la possession d'un local (acte...).

2) Pour les personnes morales : d'un exemplaire des statuts, d'un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société,

- justification du dépôt d'une caution de 200.000 DA. d'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires.