Article 20

Nul ne peut postuler, à titre personnel à l'agrément de commissionnaire de transport s'il ne remplit les conditions ci-après : être âgé de plus de 19 ans, être de bonne moralité, jouir de ses droits civils et civiques, jusifier de la qualification professionnelle en liaison avec l'activité, justifier d'un dépôt d'une caution de 200.000 DA.