Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 1er
Le présent décret, pris en application des articles 20 et 49 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée, a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire des transports de marchandises.
Du courtier de fret.
