Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 19
L'agrément de commissionnaire de transport est donné à titre personnel.
Il ne peut être ni cédé, ni transmis par voie de succession sous quelque forme que ce soit.
Les personnes morales intéressées par cette profession, doivent obtenir l'agrément préalable tel que prévu ci-dessous.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 Toutefois, elles doivent être habilitées par leurs propres statuts à agir en cette qualité.
