Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 15
Constituent des activités de commissionnaire de transport de marchandises:
Les opérations de groupage par lesquelles le commissionnaire constitue des lots de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, organise et réalise le transport terrestre de marchandises.
Les opérations d'affrètement de véhicules par lesquelles le commissionnaire fait réaliser le transport terrestre.
