Décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat"
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-211
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre : En »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 21-211
Décret exécutif n° 21-211 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat »
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Arrêté
Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-073 intitulé “Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat”
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