Décret exécutif n° 94-229
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat"
Article 1er
En application de l'article 154 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant, loi de finances pour 1994, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagement intérieurs et extérieurs de l'Etat", ouvert dans les écritures du trésorier principal.
