Article 7

L'article 15 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 15. Sauf autorisation écrite du responsable hiérarchique, les fonctionnaires des douanes doivent résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils ne peuvent s'absenter de leur résidence administrative sans autorisation écrite de leurs supérieurs hiérarchiques.

On entend par résidence administrative toute structure relevant de l'administration des douanes et tenant lieu de poste de travail ou d'hébergement".

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 13