Article 6

L'article 11 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 11. - Les fonctionnaires des douanes qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d'emploi, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre objet lié à l'attribut appartenant à l'administration des douanes".