Article 5

L'alinéa 1er de l'article 10 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 10. Alinéa ler. Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires des douanes doivent être munis d'une commission d'emploi délivrée par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Les fonctionnaires autorisés à exercer en tenue civile, sont tenus d'exhiber leurs commissions d'emploi à la première demande".