Article 3

Le chapitre II du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété par les articles 7 bis et 7 ter rédigés ainsi qu'il suit :

"Art. 7 bis. Les fonctionnaires des douanes sont protégés contre toutes formes de pressions, qu d'interventions de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission ou à porter atteinte à leur dignité".

"Art. 7 ter. L'Etat est. tenu de protéger les fonctionnaires des douanes contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, éventuellement, le préjudice qui en résulte.

L'Etat est, dans ces conditions, subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées aux fonctionnaires des douanes. Il dispose, en outre aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale».