Article 18

L'article 40 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 40. - Les contrôleurs généraux sont recrutés parmi les inspecteurs divisionnaires ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de 5 années en qualité de titulaires d'un poste supérieur ou de 3 années en qualité de titulaire d'une fonction supérieure, et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel".