Article 12

L'article 28 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété in fine comme suit :

"Art. 28. in fine Lorsque le fonctionnaire des douanes est muté par nécessité de service, il bénéficie des frais de transport et de déménagement conformément à la réglementation en vigueur.

Les mutations d'office dictées par nécessité de service et qui revêtent un caractère d'urgence doivent, lorsqu'ils font l'objet de recours, être soumises à la commission du personnel qui doit se prononcer au plus tard 45 jours après réception de la lettre de contestation".