Décret exécutif n° 94-218
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement"
Article 5
Dans le cadre de l'exécution de la politique de soutien de l'Etat en matière d'habitat, le ministre chargé de l'habitat peut affecter, par convention, portant cahier des charges, tout ou partie des ressources du fonds national du logement à des institutions, organismes ou établissements publics spécialisés.
