Décret exécutif n° 94-218
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement"
Article 2
Le compte n° 302-050 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé de l'habitat qui peut désigner, le cas échéant, des ordonnateurs secondaires conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée relative à la comptabilité 18 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 27 juillet 1994
