Article 3
Les services de la direction de la réglementation et de l'administration, mettent en œuvre toutes mesures destinées à assurer l'application et le respect de la réglementation générale ainsi que, toute action de nature à apporter un soutien logistique permettant le fonctionnement régulier des services communs de la wilaya.
Ils sont chargés notamment : de veiller à l'application et au respect de la réglementation générale; d'assurer le contrôle de légalité des mesures réglementaires arrêtées au niveau local; d'organiser, en liaison avec les organes et structures concernés, les opérations électorales et assurer la gestion administrative des élus communaux et de wilaya ; de veiller à la notification des actes administratifs de la wilaya;
- de centraliser et d'enregistrer l'ensemble des actes administratifs de la wilaya; de mettre en œuvre la réglementation relative à la. circulation des personnes; d'instruire et de suivre 1 le contentieux de l'Etat et de la wilaya; de veiller à la publication, par les communes, des actes pour lesquels la publicité est requise;
- d'engager et de suivre les procédures de réquisition, d'expropriation ou de mise sous protection de l'Etat ;
- de préparer avec les autres services concernes, le budget de fonctionnement et le budget d'équipement de la wilaya et en assurer l'exécution suivant les inodalités arrêtéés; d'étudier, de proposer et de mettre en place, les modalités de gestion des personnels affectés aux services communs de la wilaya; d'étudier et de développer toutes les actions de perfectionnement et de formation des personnels; de réunir, d'analyser et de diffuser toute documentation destinée à faciliter le fonctionnement régulier des services communaux; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE d'effectuer toute étude et analyse permettant à la wilaya et aux communes de consolider et d'optimiser leurs ressources financières; de mettre en place, de développer et de mettre à jour les documents liés à la gestion du patrimoine de la wilaya; d'étudier et d'approuver les budgets et les comptes administratifs des communes et des établissements publics.
