Décret exécutif n° 94-216
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif nº 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l'inspection générale de wilaya
Article 4
Les rapports d'inspection établis par les inspecteurs à l'issue de leurs missions sont communiqués aú wali. Une synthèse des rapports d'inspection est périodiquement adressée au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales. 18 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 27 juillet 1994
