Décret exécutif n° 94-216
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif nº 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l'inspection générale de wilaya
Article 3
L'inspection générale de wilaya intervient sur la base d'un programme annuel s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'actions arrêté par le wali.
A ce titre, l'inspection générale de wilaya est tenue d'établir des bilans périodiques sur ses activités.