Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 33
Sont abrogés les décrets exécutifs n° 90-285 du 29 septembre 1990 et n° 91-485 du 15 décembre 1991 susvisés et toutes autres dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.
