Article 31

Les services de l'Etat, exerçant les prérogatives afférentes aux dispositions de l'article 93 de la, loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, sont tenus d'informer le wali de la situation dans leur domaine d'activité.

Ils sont en outre tenus de répondre à toute demande d'information requise par le wali.