Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
Article 3
Il est institué, dans la wilaya, un conseil de wilaya regroupant, sous l'autorité du wali, les responsables des services extérieurs de l'Etat chargés des différents secteurs d'activités au niveau de la wilaya, quelque soit leur dénomination.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-54 (ج.ر عدد 9 لسنة 2022)