Décret exécutif n° 94-212
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-212 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 10
le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994.
Mokdad SIFI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47
