Article 9

En matière de communication et de soutien aux espaces intermédiaires, le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour prérogatives de :

• initier et promouvoir toute action destinée à asseoir un cadre de concertation et d'échange permanent avec les partenaires socio-économiques et professionnels en vue d'améliorer l'environnement nécessaire à l'optimisation de la coordination des activités du secteur,

• créer et mettre en place toute instance de consultation et/ou de concertation.