Article 8

En matière d'études et de réglementation le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour prérogatives:

• d'initier toutes études de caractère juridique, technique, économique en référence et en liaison avec la stratégie de sauvegarde, de soutien et de promotion du secteur dont il a la charge,

• d'étudier et de proposer toutes mesures à caractère législatif, réglementaire ou organisationnel visant à créer les conditions d'un environnement général favorable et incitatif au développement de ce secteur,

• d'évaluer l'impact des mesures législatives et réglementaires liées à l'activité du secteur et de proposer les dispositions législatives et réglementaires d'ajustement nécessaires,

• de proposer et de mettre en œuvre les mesures législatives et réglementaires de toute nature en vue d'assurer la régulation économique des activités du secteur.

• de participer à l'élaboration des normes et règles de. contrôle de qualité et celles liées à la protection de l'environnement en relation avec les organismes concernés,

• d'étudier, d'élaborer et d'animer toutes mesures de nature à encourager et soutenir la création de nouvelles entreprises en application de la stratégie de valorisation des compétences nationales et d'incitation à la création d'entreprises.