Article 6

En matière de promotion du foncier industriel spécifique à la petite et moyenne entreprise, le ministre a pour mission :

• d'étudier et de proposer, en coordination avec les institutions concernées, toutes mesures permettant de faciliter l'accès des P.M.E. au foncier industriel pour la matérialisation des investissements du secteur,

• de susciter toute initiative en liaison avec les autorités et organismes compétents destinées à encourager la réalisation des sites d'accueil pour les petites et moyennes entreprises.