Article 1er

Dans le cadre de la politique du Gouvernement et son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la petite et moyenne entreprise est chargé 20 juillet 1994 d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie à moyen et long terme de sauvegarde, de développement, de diversification et de promotion de la petite et moyenne entreprise de production et de service dans le cadre de la réalisation des objectifs économiques du Gouvernement en la matière.

Il suit et en anime la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.