Article 12

En matière de suivi, de contrôle et d'information, le ministre de la petite et moyenne entreprise : procède à l'évaluation périodique des activités relevant de son secteur d'activité, assure tout contrôle relatif aux activités du secteur de la petite et moyenne entreprise et celui relatif à l'exécution des sujétions de service public, procède à la mise en place d'un système d'information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs et l'organisation et définit les moyens matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information.