Décret exécutif n° 94-210
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-210 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant création et attributions de l'inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce
Article 9
L'inspecteur central répartit les tâches entre les inspecteurs, anime et coordonne les activités des membres de l'inspection centrale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
