Article 5

Les missions d'inspection et de contrôle des services effectuées par l'inspection centrale, sont sanctionnées par un rapport qui relate toutes les observations et les irrégularités constatées et propose toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement et les performances des services. . Art. 6. Les missions d'enquêtes économiques sont réalisées et sanctionnées par l'établissement de rapports d'enquête et de procès-verbaux conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.