Décret exécutif n° 94-210
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-210 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant création et attributions de l'inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce
Article 3
L'inspection centrale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit.
Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée pour effectuer toute mission d'enquête économique et de répression des fraudes rendue nécessaire par une situation particulière.
