Décret exécutif n° 94-21
· ج.ر عدد 2 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-21 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de l'équipement
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre milliards trois cent cinquante et un millions sept cent quatre vingt six mille dinars (4.351.786.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de l'équipement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
