Article 7

En matière de qualité et de consommation, le ministre : du commerce a pour missions: de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que des réglementations générales ou spécifiques relatives à la promotion de la qualité et la protection des consommateurs; de participer à toutes études se rapportant aux normes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation des produits, notamment ceux, destinés à la consommation des ménages, en relation avec les organismes concernés; de proposer et de suivre toute mesure visant l'amélioration de la qualité, à travers l'instauration des systèmes de labels de protection des marques et d'appellations d'origine; de favoriser par des actions appropriées, développement de l'auto-contrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques; de veiller à l'orientation et à la coordination des programmes de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes; d'animer, de suivre et d'encourager la normalisation des méthodes d'analyse et de contrôle dans le domaine de la qualité ainsi que les programmes d'information, des professionnels et des consommateurs, en relation avec les organismes ou associations concernés.