Article 6

En matière de contrôle et de répression des fraudes, le ministre du commerce a pour mission l'organisation, l'orientation et la mise en œuvre du contrôle et de la lutte contre les pratiques spéculatives et frauduleuses.

A cet effet, le ministre du commerce a l'initiative, de proposer et de mettre en place toutes structures nécessaires à l'impulsion et à l'encadrement du contrôle, en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et instruments de surveillance du marché, des pratiques et des transactions commerciales et de la réalisation d'enquêtes approfondies.