Article 5

En matière de concurrence et de prix, le ministre du commerce a pour missions : de proposer toute mesure à caractère législatif ou réglementaire visant à développer les règles et conditions d'une compétition saine et loyale entre les différents agents économiques et contribuer au développement du droit de la concurrence dans les domaines de la production et de la distribution des biens et services et de veiller à son application. d'initier la réglementation en matière de prix et les conditions de sa mise en œuvre; d'analyser la conjoncture internationale et nationale sur les prix, en relation avec les organismes spécialisés et d'organiser le système national d'information sur l'évolution des prix; de définir et de mettre en place les mécanismes de surveillance des prix et des pratiques commerciales.