Article 4

En matière de régulation du marché, le ministre du commerce a pour missions : d'organiser et de suivre la régulation du marché, à travers l'offre de la production nationale, les importations et les exportations, conformément aux objectifs de la politique nationale en la matière; de participer à la définition des normes de régulation du marché et d'approvisionnement de l'économie et des ménages; de participer à l'élaboration de la politique nationale de stockage de sécurité en relation avec les organismes concernés; de contribuer avec les structures et organismes concernés au développement de toutes mesures ou actions susceptibles de promouvoir la production nationale; d'assurer la coordination entre l'administration commerciale et les autres organismes ou structures concernés par l'informatión commerciale. 20 juillet 1994