Article 1er

Le ministre du commerce élabore et propose, dans le cadre de la politique générale et du programme du Gouvernement, les éléments de la politique nationale se rapportant aux missions du ministère et veille à leur exécution conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.