Décret exécutif n° 94-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994.
Mokdad SIFI.