Décret exécutif n° 94-203
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-203 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 des graines oléagineuses. portant garantie des prix à la production
Article 1er
Les prix minimum garantis à la production des graines oléagineuses sont fixés comme suit: colza: 2600 DA/QL carthame: 2900 DA/QL tournesol: 2100 DA/QL.
Ces prix s'entendent marchandise rendue dans les magasins de l'organisme stockeur pour des graines en vrac ou en sacs ayant 9% d'humidité, 3% d'impuretés et les teneurs en huile suivantes : carthame: 40% colza: 35%
- tournesol: 40%.
